Code forestier

Article R521-8

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Article R521-8

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'inventaire forestier national.

Il délibère notamment sur :

a) Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement et notamment le contrat d'objectifs mentionné au dernier alinéa de l'

article R. 521-2

(

Rôle de l'établissement public dans la gestion des forêts

)

Art. R.521-2

Rôle de l'établissement public dans la gestion des forêts

Un établissement public a pour mission d'inventorier et surveiller les forêts en France, de diffuser ces données et d'aider à définir la politique forestière nationale.

;

b) L'acceptation des dons et legs ;

c) Les actions en justice et les transactions ;

d) Le programme annuel d'activité de l'établissement présenté par le directeur ;

e) Le rapport annuel d'activité sur l'année écoulée présenté par le directeur.

Il délibère également sur :

f) Le budget primitif, les décisions modificatives au budget et les comptes financiers de l'établissement ;

g) Les acquisitions, les échanges et les aliénations de toute nature des biens immobiliers de l'établissement ainsi que les prises ou cessions de bail supérieures à trois ans ;

h) Les tarifs des prestations assurées par l'établissement ;

i) La participation de l'établissement à tout groupement d'intérêt public ou privé.

Il approuve les conditions de passation des conventions visées à l'

article R. 521-3

(

Rôles de l'Inventaire forestier national

)

Art. R.521-3

Rôles de l'Inventaire forestier national

L'Inventaire forestier national aide à mieux connaître les forêts françaises et collabore avec divers organismes pour des études et travaux liés aux forêts.

(2°).

Il détermine le seuil financier en dessous duquel les contrats et conventions peuvent être conclus par le directeur sans son intervention.

Le conseil d'administration peut se faire conseiller par un comité scientifique et technique. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national

Résumé. Le conseil d'administration de l'Inventaire forestier national prend des décisions sur son organisation, ses activités et ses finances.

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'inventaire forestier national.

Il délibère notamment sur :

a) Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement et notamment le contrat d'objectifs mentionné au dernier alinéa de l'article R. 521-2 (Rôle de l'établissement public dans la gestion des forêts) ;

b) L'acceptation des dons et legs ;

c) Les actions en justice et les transactions ;

d) Le programme annuel d'activité de l'établissement présenté par le directeur ;

e) Le rapport annuel d'activité sur l'année écoulée présenté par le directeur.

Il délibère également sur :

f) Le budget primitif, les décisions modificatives au budget et les comptes financiers de l'établissement ;

g) Les acquisitions, les échanges et les aliénations de toute nature des biens immobiliers de l'établissement ainsi que les prises ou cessions de bail supérieures à trois ans ;

h) Les tarifs des prestations assurées par l'établissement ;

i) La participation de l'établissement à tout groupement d'intérêt public ou privé.

Il approuve les conditions de passation des conventions visées à l'article R. 521-3 (Rôles de l'Inventaire forestier national) (2°).

Il détermine le seuil financier en dessous duquel les contrats et conventions peuvent être conclus par le directeur sans son intervention.

Le conseil d'administration peut se faire conseiller par un comité scientifique et technique. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 31 décembre 2011

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R521-8

Source : Légifrance