Code forestier

Article R521-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R521-8

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'inventaire forestier national.

Il délibère notamment sur :

a) Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement et notamment le contrat d'objectifs mentionné au dernier alinéa de l'

article R. 521-2

;

b) L'acceptation des dons et legs ;

c) Les actions en justice et les transactions ;

d) Le programme annuel d'activité de l'établissement présenté par le directeur ;

e) Le rapport annuel d'activité sur l'année écoulée présenté par le directeur.

Il délibère également sur :

f) Le budget primitif, les décisions modificatives au budget et les comptes financiers de l'établissement ;

g) Les acquisitions, les échanges et les aliénations de toute nature des biens immobiliers de l'établissement ainsi que les prises ou cessions de bail supérieures à trois ans ;

h) Les tarifs des prestations assurées par l'établissement ;

i) La participation de l'établissement à tout groupement d'intérêt public ou privé.

Il approuve les conditions de passation des conventions visées à l'

article R. 521-3

(2°).

Il détermine le seuil financier en dessous duquel les contrats et conventions peuvent être conclus par le directeur sans son intervention.

Le conseil d'administration peut se faire conseiller par un comité scientifique et technique. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré14 juillet 2006

Créé le 1 janvier 1994 · Transféré le 14 juillet 2006

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'inventaire forestier national.

Il délibère notamment sur :

a) Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement et notamment le contrat d'objectifs mentionné au dernier alinéa de l'article R. 521-2 ;

b) L'acceptation des dons et legs ;

c) Les actions en justice et les transactions ;

d) Le programme annuel d'activité de l'établissement présenté par le directeur ;

e) Le rapport annuel d'activité sur l'année écoulée présenté par le directeur.

Il délibère également sur :

f) Le budget primitif, les décisions modificatives au budget et les comptes financiers de l'établissement ;

g) Les acquisitions, les échanges et les aliénations de toute nature des biens immobiliers de l'établissement ainsi que les prises ou cessions de bail supérieures à trois ans ;

h) Les tarifs des prestations assurées par l'établissement ;

i) La participation de l'établissement à tout groupement d'intérêt public ou privé.

Il approuve les conditions de passation des conventions visées à l'article R. 521-3 (2°).

Il détermine le seuil financier en dessous duquel les contrats et conventions peuvent être conclus par le directeur sans son intervention.

Le conseil d'administration peut se faire conseiller par un comité scientifique et technique. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles compétences du conseil d'administration, telles que la fixation des tarifs des prestations, la participation à des groupements d'intérêt et la possibilité de se faire conseiller par un comité scientifique et technique.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance