Code forestier

Article R521-9

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Article R521-9

Les délibérations du conseil d'administration signées par le président sont transmises au ministre chargé des forêts. Elles sont exécutoires, sauf opposition du ministre à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de leur transmission.

Toutefois, les délibérations sur les points visés aux f et g de l'

article R. 521-8

(

Rôles du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national

)

Art. R.521-8

Rôles du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national

Le conseil d'administration de l'Inventaire forestier national prend des décisions sur son organisation, ses activités et ses finances.

ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le

décret n° 99-575 du 8 juillet 1999

.

Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national sont transmises au ministre et deviennent exécutoires après 15 jours, sauf opposition.

Les délibérations du conseil d'administration signées par le président sont transmises au ministre chargé des forêts. Elles sont exécutoires, sauf opposition du ministre à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de leur transmission.

Toutefois, les délibérations sur les points visés aux f et g de l'article R. 521-8 (Rôles du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national) ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999.

Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel. Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 31 décembre 2011

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R521-9

Source : Légifrance