Code forestier

Sous-section 1 : Procédure d'élaboration et d'approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux mentionnés à l'article L. 4

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexes aux directives forestières

Résumé. Les annexes aux directives forestières contiennent des règles spécifiques pour appliquer les lois sur les forêts, élaborées par l'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière avec les autorités compétentes.

Les annexes aux directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole comportant des dispositions particulières nécessaires à l'application des législations mentionnées à l'article L. 11 (Simplification des procédures pour l'exploitation forestière) sont élaborées par l'Office national des forêts ou par le centre régional de la propriété forestière, en association avec les autorités administratives responsables de l'application de ces législations.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Détails des annexes pour l'application des législations forestières

Résumé. Les annexes détaillent les zones et règles spécifiques pour appliquer les lois forestières, avec des conseils de gestion adaptés.

Chaque annexe précise, pour chaque législation au titre de laquelle elle est établie :

a) La ou les zones concernées par l'application de cette législation ;

b) Les prescriptions et les règles de gestion ou, le cas échéant, les recommandations particulières à chacune de ces zones, à une échelle pertinente pour l'application de ladite législation, ainsi que leurs conséquences sur les méthodes de gestion préconisées par la directive, le schéma régional d'aménagement ou le schéma régional de gestion sylvicole.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Procédure d'approbation des annexes forestières

Résumé. L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière envoie un projet d'annexe au préfet de région, qui demande des avis à différentes commissions et conseils avant d'approuver.

L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière adresse le projet d'annexe au préfet de région, qui recueille l'avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, ainsi que l'avis, lorsqu'il est requis au titre de la réglementation applicable :

- de la ou des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la législation prévue aux articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) du code de l'environnement ;

- du ou des conseils municipaux, de la ou des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la législation prévue au I de l'article L. 332-1 du code de l'environnement (Protection des zones naturelles) ;

- du ou des conseils municipaux et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, pour l'application de la législation prévue au II de l'article L. 332-1 du code de l'environnement (Protection des zones naturelles) ;

- du ou des conseils municipaux et du préfet du département concerné lorsque son avis est requis pour l'application de la législation prévue au III de l'article L. 332-1 du code de l'environnement (Protection des zones naturelles) ;

- du conseil d'administration de l'établissement public concerné, pour l'application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement (Création et objectifs d'un parc national) ;

- des services de l'Etat ou de l'architecte des Bâtiments de France chargés de la protection des sites et, dans le cas prévu à l'article R. 341-13 du code de l'environnement (Procédure d'autorisation pour modifier un site classé), de la ou des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites, pour l'application de la législation prévue à l'article L. 341-1 et suivants du code de l'environnement (Protection des sites naturels) ;

- de l'architecte des Bâtiments de France pour l'application de la législation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques).

En l'absence de réponse, dans un délai de trois mois, aux demandes d'avis sollicités, l'avis est réputé favorable.

Pour l'application de la législation prévue aux articles L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques) et L. 642-3 (Procédure pour créer ou réviser une aire de mise en valeur du patrimoine) du code du patrimoine, le préfet de région recueille l'accord de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet qu'il lui transmet.

Lorsque est en cause l'application d'une législation relevant du code de l'environnement, le préfet de région adresse simultanément au ministre chargé des forêts et au ministre chargé de l'environnement ou, selon le cas, au président du conseil régional ou au président du conseil exécutif de Corse, pour approbation, le ou les projets d'annexes accompagnés des avis recueillis.

Lorsque est en cause l'application d'une réglementation relevant du code du patrimoine, le préfet de région approuve les annexes.

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Procédure de modification des annexes forestières

Résumé. Les modifications d'une annexe forestière sont examinées et approuvées selon des règles spécifiques.

Les modifications apportées à une annexe, qu'elles soient proposées par l'Office national des forêts, le centre régional de la propriété forestière ou l'autorité administrative compétente pour son approbation, sont instruites et approuvées dans les conditions prévues à la présente sous-section.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 30 juin 2012

Sous-section 1 : Procédure d'élaboration et d'approbation des annexes aux directives ou aux schémas régionaux mentionnés à l'article L. 4
Article R11-2
Article R11-3
Article R11-4
Article R11-5