Code forestier

Article R11-2

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Article R11-2

Les annexes aux directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole comportant des dispositions particulières nécessaires à l'application des législations mentionnées à l'

article L. 11

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Simplification des procédures pour l'exploitation forestière

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Art. L.11

Simplification des procédures pour l'exploitation forestière

Les propriétaires de forêts peuvent effectuer des opérations d'exploitation sans formalités administratives si leurs documents de gestion sont conformes à des dispositions spécifiques.

sont élaborées par l'Office national des forêts ou par le centre régional de la propriété forestière, en association avec les autorités administratives responsables de l'application de ces législations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexes aux directives forestières

Résumé. Les annexes aux directives forestières contiennent des règles spécifiques pour appliquer les lois sur les forêts, élaborées par l'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière avec les autorités compétentes.

Les annexes aux directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole comportant des dispositions particulières nécessaires à l'application des législations mentionnées à l'article L. 11 (Simplification des procédures pour l'exploitation forestière) sont élaborées par l'Office national des forêts ou par le centre régional de la propriété forestière, en association avec les autorités administratives responsables de l'application de ces législations.

Relations

cite

cite  Code forestier annexe, L4, L11

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance