Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Annexes aux directives forestières
Les annexes aux directives ou aux schémas régionaux d'aménagement et aux schémas régionaux de gestion sylvicole comportant des dispositions particulières nécessaires à l'application des législations mentionnées à l'article L. 11 (Simplification des procédures pour l'exploitation forestière) sont élaborées par l'Office national des forêts ou par le centre régional de la propriété forestière, en association avec les autorités administratives responsables de l'application de ces législations.