Code forestier

Article R363-24

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Article R363-24

Les attributions en matière de transaction, dévolues aux chefs de services de la forêt et du bois par les articles

R. 153-1

(

Accord possible pour éviter un procès en cas d'infraction forestière

)

Art. R.153-1

Accord possible pour éviter un procès en cas d'infraction forestière

Un directeur régional peut proposer un accord pour éviter un procès en cas d'infraction forestière, mais le procureur doit être d'accord.

et

R. 343-1

(

Application de l'article R. 153-1 aux infractions forestières

)

Art. R.343-1

Application de l'article R. 153-1 aux infractions forestières

L'article R. 153-1 s'applique aux infractions forestières et prévoit une procédure de transaction avec le procureur de la République.

, sont exercées par le fonctionnaire chargé du service forestier du département de la Réunion.

Les transactions relatives aux infractions prévues par l'

article L. 363-2

(

Interdiction de défricher les forêts

)

Art. L.363-2

Interdiction de défricher les forêts

On ne peut pas couper les arbres dans les forêts, sauf si c'est vraiment nécessaire pour des raisons comme protéger la terre ou aider les gens.

sont réservées à la décision du ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences en matière de transactions forestières à La Réunion

Résumé. À La Réunion, c'est le chef du service forestier qui gère les transactions pour les infractions forestières, sauf pour celles liées au défrichement, qui nécessitent l'accord du ministre de l'agriculture.

Les attributions en matière de transaction, dévolues aux chefs de services de la forêt et du bois par les articles R. 153-1 (Accord possible pour éviter un procès en cas d'infraction forestière) et R. 343-1 (Application de l'article R. 153-1 aux infractions forestières), sont exercées par le fonctionnaire chargé du service forestier du département de la Réunion.

Les transactions relatives aux infractions prévues par l'article L. 363-2 (Interdiction de défricher les forêts) sont réservées à la décision du ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les attributions en matière de transaction sont désormais confiées aux chefs de services de la forêt et du bois, et les transactions relatives aux infractions prévues par l'article L. 363-2 sont réservées à la décision du ministre de l'agriculture.

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance