Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Compétences en matière de transactions forestières à La Réunion
Les attributions en matière de transaction, dévolues aux chefs de services de la forêt et du bois par les articles R. 153-1 (Accord possible pour éviter un procès en cas d'infraction forestière) et R. 343-1 (Application de l'article R. 153-1 aux infractions forestières), sont exercées par le fonctionnaire chargé du service forestier du département de la Réunion.
Les transactions relatives aux infractions prévues par l'article L. 363-2 (Interdiction de défricher les forêts) sont réservées à la décision du ministre de l'agriculture.