Code forestier

Article R331-2

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Article R331-2

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des champignons, fruits et semences des bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe.

Lorsque le volume extrait est supérieur à 5 litres, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de cueillette non autorisée dans les bois

Résumé. Cueillir des champignons, fruits ou semences sans permission dans les bois est interdit et peut coûter une amende.

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des champignons, fruits et semences des bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe.

Lorsque le volume extrait est supérieur à 5 litres, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La sanction pour le prélèvement non autorisé de champignons, fruits et semences dans les bois est désormais une amende fixe selon la classe de contravention, avec un seuil à 5 litres pour passer de la 2e à la 4e classe.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La sanction pour l'enlèvement non autorisé de champignons et autres fruits des forêts est désormais une amende proportionnelle au volume prélevé, avec un plafond maximum.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au samedi 27 mars 1993

En résumé. Les amendes pour l'extraction non autorisée de champignons et autres produits forestiers ont été augmentées, passant de 20 à 30 F par litre avec un plafond relevé de 6000 à 10000 F.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. Les amendes pour l'extraction non autorisée de champignons et autres produits forestiers ont été doublées, passant de 10 à 20 F par litre jusqu'à un maximum de 6000 F.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance