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Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 1 mars 1994 au 13 juillet 2006
Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 13 juillet 2006
Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et…
article L. 331-7…
sont condamnés à une amende prévue par le 5° de…
article 131-13du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, le tout sans préjudice des dommages-intérêts.
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994
Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et…
article L. 331-7…
sont condamnés à une amende prévue par le 5° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, le tout sans préjudice des dommages-intérêts.
En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989
Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et…
article L. 331-7 sont condamnés à une amende de 2500 à 5000 F, le tout sans préjudice des dommages-intérêts.
En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985
Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 331-7 sont condamnés à une amende de 1200 à 3000 F, le tout sans préjudice des dommages-intérêts.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980
Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 331-7 sont condamnés à une amende de 600 à 1000 F, le tout sans préjudice des dommages-intérêts.