Code forestier

Article R331-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R331-7

Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'

article L. 331-7

sont condamnés à une amende prévue par le 5° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la 5ème classe, le tout sans préjudice des dommages-intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 331-7 sont condamnés à une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 5ème classe, le tout sans préjudice des dommages-intérêts.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 13 juillet 2006

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

En résumé. La sanction pécuniaire pour les propriétaires d'animaux en infraction dans les bois et forêts a été modifiée, passant d'une amende fixe de 2500 à 5000 francs à une amende prévue par le code pénal pour les contraventions de la 5ème classe.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. L'amende pour les propriétaires d'animaux en infraction dans les bois et forêts a été doublée, passant de 600 à 1000 F à 1200 à 3000 F.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance