Code forestier

Article R331-1

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Article R331-1

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder sur celui-ci à l'extraction ou l'enlèvement de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Lorsque le volume extrait est supérieur à 2 mètres cubes, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour prélèvements non autorisés sur un terrain

Résumé. Prendre des choses sur un terrain sans permission peut coûter cher.

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder sur celui-ci à l'extraction ou l'enlèvement de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Lorsque le volume extrait est supérieur à 2 mètres cubes, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La formulation de l'infraction a été clarifiée et les peines ont été simplifiées, avec une échelle de sanctions plus précise.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La sanction pour l'extraction non autorisée de matériaux dans les forêts passe d'une amende fixe à une amende proportionnelle au volume extrait, avec un plafond maximal.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au samedi 27 mars 1993

En résumé. Les amendes pour extraction non autorisée de matériaux en forêt ont été augmentées, passant de 60 à 80 F par mètre cube (maximum 6000 F) à 80 à 120 F par mètre cube (maximum 10.000 F).

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. Les amendes pour extraction non autorisée de matériaux en forêt ont été multipliées par environ 4, passant de 15-20 F/m³ à 60-80 F/m³, avec un plafond relevé de 2000 F à 6000 F.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance