Code forestier

Article R331-3

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Article R331-3

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour circulation en forêt

Résumé. On peut avoir une amende si on entre dans les forêts avec des véhicules ou des animaux, selon l'endroit.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout détenteur de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les forêts, hors des routes et chemins.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La sanction pour circulation dans les forêts a été alourdie, passant de la 4e à la 5e classe d'amende.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La sanction pour avoir des animaux ou véhicules dans des zones interdites a été clarifiée et renforcée, avec une distinction entre les zones hors routes et celles sur les routes interdites.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au samedi 27 mars 1993

En résumé. Les amendes pour avoir des véhicules ou animaux dans les forêts hors des routes ont été doublées, passant de 300 à 600 F et de 600 à 1300 F.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. L'amende pour avoir des véhicules ou animaux dans les forêts hors des routes publiques a été augmentée de 80 à 300 F et de 160 à 600 F.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance