Code forestier

Article R331-4

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Article R331-4

Quiconque arrache des plants dans les bois et forêts est puni d'une amende prévue par le 5° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la 5ème classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour l'arrachage de plantes en forêt

Résumé. Arracher des plantes dans les forêts sans autorisation peut coûter jusqu'à 1500 euros d'amende.

Quiconque arrache des plants dans les bois et forêts est puni d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 5ème classe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La peine pour l'arrachage de plants dans les bois et forêts reste une amende, mais son montant est désormais précisé par référence à l'article 131-13 du code pénal.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La peine d'emprisonnement pour l'arrachage de plants dans les bois et forêts a été supprimée, et la référence au code pénal a été mise à jour.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

En résumé. La sanction pécuniaire pour l'arrachage de plants dans les bois et forêts est remplacée par une amende prévue par le code pénal, tandis que les peines d'emprisonnement restent inchangées.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989

En résumé. Les amendes pour l'arrachage de plants dans les bois et forêts ont été augmentées, passant de 3000 à 5000 F et de 6000 à 10.00 F.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. Les amendes pour l'arrachage de plants dans les bois et forêts ont été triplées, passant de 1000 à 3000 F et de 2000 à 600 F.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance