Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
En vigueur du 7 février 1979 au 27 mars 1993, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
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Interdiction de couper des arbres jeunes en forêt
Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'auraient pas 20 centimètres de tour est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 5ème classe.
S'il s'agit d'arbres issus de semences ou plantés dans les forêts depuis moins de dix ans, l'amende est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 5ème classe.