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Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dansles bois et forêtsautres que ceux mentionnés àl'article L. 331-7 sont condamnés à uneamende prévue par le 5° de l'
article 131-13 du code pénal…
pour les contraventions de la 5ème classe⏺
⏺, ⏺ le tout sans préjudice des dommages-⏺
intérêts.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 13 juillet 2006
Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de…
article 131-13du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe.
⏺
S'il s'agit d'arbres issus de semences ou plantés dans les…
article 131-13du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe. ⏺
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994
Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'auraient pas 20 centimètres de tour est puni de l'⏺ amende prévue par le 5° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe.
Il peut en outre être prononcé un emprisonnement de dix…
S'il s'agit d'arbres issus de semences ou plantés dans les forêts depuis moins de dix ans, l'amende est celle prévue par le 5° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe. En outre, il est prononcé un emprisonnement d'un mois au plus.
En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989
Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'auraient pas 20 centimètres de tour est puni d'une amende de 2500 à 5000 F.
Il peut en outre être prononcé un emprisonnement de dix jours à un mois.
S'il s'agit d'arbres issus de semences ou plantés dans les forêts depuis moins de dix ans, l'amende est de 60 à 100 F par arbre, sans pouvoir excéder 10000 F au total. En outre, il est prononcé un emprisonnement d'un mois au plus.
En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985
Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'auraient pas 20 centimètres de tour est puni d'une amende de 1200 à 3000 F.
Il peut en outre être prononcé un emprisonnement de cinq…
S'il s'agit d'arbres issus de semences ou plantés dans les forêts depuis moins de dix ans, l'amende est de 40 à 60 F par arbre, sans pouvoir excéder 6000 F au total. En outre, il est prononcé un emprisonnement d'un mois au plus.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980
Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'auraient pas 20 centimètres de tour est puni d'une amende de 600 à 1000 F.
Il peut en outre être prononcé un emprisonnement de cinq jours au plus.
S'il s'agit d'arbres issus de semences ou plantés dans les forêts depuis moins de dix ans, l'amende est de 10 à 15 F par arbre, sans pouvoir excéder 2000 F au total. En outre, il est prononcé un emprisonnement d'un mois au plus.