Code forestier

Article R331-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R331-6

Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'

article L. 331-7

(

Amende pour dommages aux plantations

)

Art. L.331-7

Amende pour dommages aux plantations

Les propriétaires d'animaux qui endommagent des plantations récentes risquent une amende de 3 750 euros.

sont condamnés à une amende prévue par le 5° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la 5ème classe, le tout sans préjudice des dommages-intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour animaux en infraction dans les bois

Résumé. Les propriétaires d'animaux surpris en infraction dans les bois et forêts risquent une amende allant jusqu'à 1500 euros.

Les propriétaires d'animaux trouvés en infraction dans les bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 331-7 (Amende pour dommages aux plantations) sont condamnés à une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 5ème classe, le tout sans préjudice des dommages-intérêts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte modifie les sanctions pour les infractions dans les bois et forêts, remplaçant la peine pour la coupe illégale de bois par une amende pour les propriétaires d'animaux en infraction.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La sanction pour la coupe illégale d'arbres de moins de 20 cm de diamètre a été modifiée, avec la suppression des peines d'emprisonnement et la mise à jour des références pénales.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

En résumé. Les amendes pour la coupe illégale d'arbres de moins de 20 cm de tour et des jeunes arbres sont remplacées par celles prévues pour les contraventions de 5ème classe.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989

En résumé. Les amendes et peines d'emprisonnement pour la coupe illégale de bois dans les forêts ont été augmentées.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. Les amendes pour la coupe illégale d'arbres dans les bois et forêts ont été augmentées, passant de 600 à 1200 F pour le minimum et de 1000 à 3000 F pour le maximum.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance