Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait, pour le propriétaire du fonds :
1° D'effectuer une coupe non conforme au plan simple de gestion prévu à l'article L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées)Art. L.222-1Plan simple de gestion pour les forêts privéesLes propriétaires de forêts privées doivent présenter un plan simple de gestion au Centre national de la propriété forestière, incluant des programmes d'exploitation et d'amélioration, ainsi qu'une stratégie pour la gestion du gibier. ou aux dispositions de l'article L. 222-2 (Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière)Art. L.222-2Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestièreLes propriétaires de forêts peuvent ajuster les dates de coupe et effectuer des travaux d'amélioration, mais doivent suivre certaines règles en cas d'urgence. ou non autorisée conformément à l'article L. 10 (Autorisation des coupes d'arbres en forêt)Art. L.10Autorisation des coupes d'arbres en forêtLes grandes coupes d'arbres dans les forêts sans gestion durable doivent être autorisées par l'État, sauf exceptions. ou à l'article L. 222-5 (Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion)Art. L.222-5Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestionLes propriétaires de forêts doivent avoir un plan de gestion approuvé, sinon ils ont besoin d'une autorisation pour couper des arbres, sauf en cas d'urgence. ;
2° D'effectuer une coupe abusive non conforme au plan simple de gestion prévu à l'article L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées)Art. L.222-1Plan simple de gestion pour les forêts privéesLes propriétaires de forêts privées doivent présenter un plan simple de gestion au Centre national de la propriété forestière, incluant des programmes d'exploitation et d'amélioration, ainsi qu'une stratégie pour la gestion du gibier. ou aux dispositions de l'article L. 222-2 (Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière)Art. L.222-2Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestièreLes propriétaires de forêts peuvent ajuster les dates de coupe et effectuer des travaux d'amélioration, mais doivent suivre certaines règles en cas d'urgence. ou non autorisée conformément aux dispositions des articles L. 10 (Autorisation des coupes d'arbres en forêt)Art. L.10Autorisation des coupes d'arbres en forêtLes grandes coupes d'arbres dans les forêts sans gestion durable doivent être autorisées par l'État, sauf exceptions. et L. 222-5 (Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion)Art. L.222-5Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestionLes propriétaires de forêts doivent avoir un plan de gestion approuvé, sinon ils ont besoin d'une autorisation pour couper des arbres, sauf en cas d'urgence., lorsque le total des circonférences des arbres exploités mesurés à 1,3 mètre du sol, non compris le taillis, ne dépasse pas 200 mètres.
Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de la coupe illicite.