Code forestier

Chapitre III : Obligations et sanctions

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour coupes d'arbres non conformes

Résumé. Couper des arbres sans respecter les règles peut coûter une amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait, pour le propriétaire du fonds :

1° D'effectuer une coupe non conforme au plan simple de gestion prévu à l'article L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées) ou aux dispositions de l'article L. 222-2 (Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière) ou non autorisée conformément à l'article L. 10 (Autorisation des coupes d'arbres en forêt) ou à l'article L. 222-5 (Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion) ;

2° D'effectuer une coupe abusive non conforme au plan simple de gestion prévu à l'article L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées) ou aux dispositions de l'article L. 222-2 (Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière) ou non autorisée conformément aux dispositions des articles L. 10 (Autorisation des coupes d'arbres en forêt) et L. 222-5 (Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion), lorsque le total des circonférences des arbres exploités mesurés à 1,3 mètre du sol, non compris le taillis, ne dépasse pas 200 mètres.

Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de la coupe illicite.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application de l'article R. 153-1 aux transactions forestières

Résumé. L'article R. 153-1 s'applique aux transactions pour des infractions forestières, comme les coupes non autorisées, et prévoit un processus de négociation avec l'auteur de l'infraction.

L'article R. 153-1 (Accord possible pour éviter un procès en cas d'infraction forestière) est applicable aux transactions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-5 (Transaction possible pour les infractions forestières).

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 3 octobre 2003

La dérogation prévue par les dispositions de l'article L. 223-1 (Sanctions pour coupes abusives d'arbres) est accordée aux propriétaires qui remplissent les conditions suivantes :

1° Propriétaires désirant donner à leur sol une utilisation incompatible avec le maintien de l'état boisé, à la condition qu'il soit procédé effectivement au changement d'affectation du sol avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'exécution de la coupe rase. Cette dérogation est accordée sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire) à L. 311-5 (Autorisation préalable pour défricher avant travaux), L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal) à L. 313-3 (Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire), L. 313-5 (Délai de prescription pour les défrichements illégaux), relatives au défrichement ;

2° Propriétaires de parcs ou de jardins clos et attenants à une habitation principale lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares ;

3° Propriétaires de parcelles dont le boisement est interdit en raison de dispositions légales ou réglementaires ou de décisions administratives prises en vertu desdites dispositions.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Le préfet de région est compétent pour prescrire, après avis du centre régional de la propriété forestière, l'exécution des mesures de reconstitution mentionnées au III de l'article L. 223-2 (Sanctions pour coupes abusives de bois).

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Compétence du préfet pour les mesures de reconstitution forestière

Résumé. Le préfet de région peut ordonner des travaux de reconstitution des forêts après une coupe abusive, sur avis du centre régional de la propriété forestière.

Le préfet de région est compétent pour prescrire, après avis du centre régional de la propriété forestière, l'exécution des mesures de reconstitution mentionnées au III de l'article L. 223-2 (Sanctions pour coupes abusives de bois).

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre III : Obligations et sanctions
Article R223-1
Article R*223-2
Article R223-2
Article R223-3
Article R*223-4
Article R223-4