Code forestier

Article R223-2

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Article R223-2

L'

article R. 153-1

(

Accord possible pour éviter un procès en cas d'infraction forestière

)

Art. R.153-1

Accord possible pour éviter un procès en cas d'infraction forestière

Un directeur régional peut proposer un accord pour éviter un procès en cas d'infraction forestière, mais le procureur doit être d'accord.

est applicable aux transactions prévues au premier alinéa de l'

article L. 223-5

(

Transaction possible pour les infractions forestières

)

Art. L.223-5

Transaction possible pour les infractions forestières

L'administration peut négocier des sanctions pour les infractions liées aux coupes de bois illégales, avec l'accord du procureur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 153-1 aux transactions forestières

Résumé. L'article R. 153-1 s'applique aux transactions pour des infractions forestières, comme les coupes non autorisées, et prévoit un processus de négociation avec l'auteur de l'infraction.

L'article R. 153-1 (Accord possible pour éviter un procès en cas d'infraction forestière) est applicable aux transactions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-5 (Transaction possible pour les infractions forestières).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*223-2

Source : Légifrance