Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006
L'article R. 153-1 est applicable aux transactions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-5.
Code forestier
Article R223-2
Effets de cet article
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Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
L'
article R. 153-1
est applicable aux transactions prévues au premier alinéa de l'
article L. 223-5
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