Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Application de l'article R. 153-1 aux transactions forestières
L'article R. 153-1 (Accord possible pour éviter un procès en cas d'infraction forestière) est applicable aux transactions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-5 (Transaction possible pour les infractions forestières).