Code forestier

Article R*223-2

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Article R*223-2

L'

article R. 153-1

est applicable aux transactions prévues au premier alinéa de l'

article L. 223-5

(

Transaction possible pour les infractions forestières

)

Art. L.223-5

Transaction possible pour les infractions forestières

L'administration peut négocier des sanctions pour les infractions liées aux coupes de bois illégales, avec l'accord du procureur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication de l'article R. 153-1 aux transactions forestières

En vigueur du mercredi 13 avril 1988 au jeudi 13 juillet 2006

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 12 avril 1988

Source : Légifrance