Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
L'article R. 153-1 est applicable aux transactions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-5 (Transaction possible pour les infractions forestières).
Code forestier
L'
article R. 153-1
est applicable aux transactions prévues au premier alinéa de l'
article L. 223-5
(
Transaction possible pour les infractions forestières
)
Art. L.223-5
Transaction possible pour les infractions forestières
L'administration peut négocier des sanctions pour les infractions liées aux coupes de bois illégales, avec l'accord du procureur.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
L'article R. 153-1 est applicable aux transactions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-5 (Transaction possible pour les infractions forestières).
cite
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006
Ce numéro a ensuite été attribué àApplication de l'article R. 153-1 aux transactions forestières
En vigueur du mercredi 13 avril 1988 au jeudi 13 juillet 2006
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 12 avril 1988
Source : Légifrance