Code forestier

Article R223-1

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Article R223-1

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait, pour le propriétaire du fonds :

1° D'effectuer une coupe non conforme au plan simple de gestion prévu à l'

article L. 222-1

(

Plan simple de gestion pour les forêts privées

)

Art. L.222-1

Plan simple de gestion pour les forêts privées

Les propriétaires de forêts privées doivent présenter un plan simple de gestion au Centre national de la propriété forestière, incluant des programmes d'exploitation et d'amélioration, ainsi qu'une stratégie pour la gestion du gibier.

ou aux dispositions de l'

article L. 222-2

(

Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière

)

Art. L.222-2

Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière

Les propriétaires de forêts peuvent ajuster les dates de coupe et effectuer des travaux d'amélioration, mais doivent suivre certaines règles en cas d'urgence.

ou non autorisée conformément à l'

article L. 10

(

Autorisation des coupes d'arbres en forêt

)

Art. L.10

Autorisation des coupes d'arbres en forêt

Les grandes coupes d'arbres dans les forêts sans gestion durable doivent être autorisées par l'État, sauf exceptions.

ou à l'

article L. 222-5

(

Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion

)

Art. L.222-5

Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion

Les propriétaires de forêts doivent avoir un plan de gestion approuvé, sinon ils ont besoin d'une autorisation pour couper des arbres, sauf en cas d'urgence.

;

2° D'effectuer une coupe abusive non conforme au plan simple de gestion prévu à l'

article L. 222-1

(

Plan simple de gestion pour les forêts privées

)

Art. L.222-1

Plan simple de gestion pour les forêts privées

Les propriétaires de forêts privées doivent présenter un plan simple de gestion au Centre national de la propriété forestière, incluant des programmes d'exploitation et d'amélioration, ainsi qu'une stratégie pour la gestion du gibier.

ou aux dispositions de l'

article L. 222-2

(

Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière

)

Art. L.222-2

Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière

Les propriétaires de forêts peuvent ajuster les dates de coupe et effectuer des travaux d'amélioration, mais doivent suivre certaines règles en cas d'urgence.

ou non autorisée conformément aux dispositions des articles

L. 10

(

Autorisation des coupes d'arbres en forêt

)

Art. L.10

Autorisation des coupes d'arbres en forêt

Les grandes coupes d'arbres dans les forêts sans gestion durable doivent être autorisées par l'État, sauf exceptions.

et

L. 222-5

(

Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion

)

Art. L.222-5

Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion

Les propriétaires de forêts doivent avoir un plan de gestion approuvé, sinon ils ont besoin d'une autorisation pour couper des arbres, sauf en cas d'urgence.

, lorsque le total des circonférences des arbres exploités mesurés à 1,3 mètre du sol, non compris le taillis, ne dépasse pas 200 mètres.

Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de la coupe illicite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour coupes d'arbres non conformes

Résumé. Couper des arbres sans respecter les règles peut coûter une amende.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait, pour le propriétaire du fonds :

1° D'effectuer une coupe non conforme au plan simple de gestion prévu à l'article L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées) ou aux dispositions de l'article L. 222-2 (Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière) ou non autorisée conformément à l'article L. 10 (Autorisation des coupes d'arbres en forêt) ou à l'article L. 222-5 (Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion) ;

2° D'effectuer une coupe abusive non conforme au plan simple de gestion prévu à l'article L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées) ou aux dispositions de l'article L. 222-2 (Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière) ou non autorisée conformément aux dispositions des articles L. 10 (Autorisation des coupes d'arbres en forêt) et L. 222-5 (Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion), lorsque le total des circonférences des arbres exploités mesurés à 1,3 mètre du sol, non compris le taillis, ne dépasse pas 200 mètres.

Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de la coupe illicite.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La modification précise les conditions de sanction pour les coupes abusives en ajoutant une condition liée à la circonférence des arbres exploités.

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La sanction pour les coupes d'arbres non conformes a été clarifiée et durcie, avec une réduction du seuil de circonférence des arbres concernés.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 2 octobre 2003

En résumé. Le numéro de l'article du code pénal faisant référence aux amendes a été mis à jour, passant de R. 25 à 131-13.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 28 février 1994

En résumé. La référence à l'article L. 222-4 a été remplacée par L. 222-5 dans les cas de coupe non conforme ou abusive.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 27 mars 1993

En résumé. Le montant de l'amende a été remplacé par une référence à un article du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989

En résumé. Les amendes pour coupe non conforme ou abusive d'arbres ont été augmentées, passant de 600 à 1300 F et de 1200 à 2500 F.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. Les amendes pour coupe non conforme ou abusive d'arbres ont été augmentées, passant de 160 à 600 F et de 600 à 1200 F.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance