Arrêté du 16 décembre 2004

Article 6

Créé le 29 décembre 2004

L'élection des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière par le collège régional des organisations professionnelles se fait à la majorité relative des suffrages exprimés, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 221-30 du code forestier.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2004