Arrêté du 20 septembre 2005

Article 1

Créé le 5 octobre 2005

L'élection des administrateurs du centre régional de la propriété forestière de Corse par le collège régional des organisations professionnelles se fait à la majorité relative des suffrages exprimés, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 221-30 du code forestier.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 octobre 2005