Abrogé1 avril 2010
Créé le 22 septembre 1979 · En vigueur du 25 septembre 1998 au 31 mars 2010
La liste électorale prévue à l'article R. 221-6 est établie dans chaque département par une commission départementale des élections au centre régional de la propriété forestière. Cette commission est constituée par arrêté du préfet publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et comprend :
Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par l'arrêté qui la constitue. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
- le préfet ou son représentant, président ;
- le directeur départemental de l'agriculture et la forêt ou son représentant ;
- le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière, désigné par le conseil d'administration de cet établissement ;
- un membre de la chambre départementale d'agriculture, désigné par elle ;
- le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, qui assure en outre le secrétariat de la commission.
Celle-ci se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par l'arrêté qui la constitue. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.