Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Interdiction de coupe et de vente dans les forêts partagées
Aucun indivisaire ne peut effectuer de coupe, d'exploitation ou de vente, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus. Toutes ventes ainsi faites sont déclarées nulles.