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Code forestier

Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier

Abrogé1 juillet 2012
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Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 juin 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

Les dispositions réglementaires du présent code, relatives à la conservation et à la régie des bois, forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine de l'Etat, ainsi qu'à la poursuite des délits et contraventions qui y sont commis, s'appliquent aux bois, forêts et terrains à boiser indivis mentionnés à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier), sous réserve des modifications prévues aux chapitres Ier à VII du titre IV du présent livre, concernant les bois, forêts et terrains à boiser des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques).

S'il y a indivision entre les collectivités mentionnées à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) et les particuliers, le titre IV du présent livre ainsi que les autres dispositions réglementaires régissant les bois, forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier sont appliqués.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles forestières aux biens indivis

Résumé. Les règles sur la gestion des forêts de l'État s'appliquent aussi aux forêts partagées avec d'autres entités, sauf modifications spécifiques.

Les dispositions réglementaires du présent code, relatives à la conservation et à la régie des bois, forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine de l'Etat, ainsi qu'à la poursuite des délits et contraventions qui y sont commis, s'appliquent aux bois, forêts et terrains à boiser indivis mentionnés à l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier), sous réserve des modifications prévues aux chapitres Ier à VII du titre IV du présent livre, concernant les bois, forêts et terrains à boiser des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques).

S'il y a indivision entre les collectivités mentionnées à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) et les particuliers, le titre IV du présent livre ainsi que les autres dispositions réglementaires régissant les bois, forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier sont appliqués.

Créé le 22 juin 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des coupes et ventes de bois en indivision

Résumé. Les copropriétaires ne peuvent pas couper, exploiter ou vendre des bois sans accord, sinon ils risquent une amende et l'annulation de la vente.

Aucune coupe, exploitation ou vente ne peut être faite par les indivisaires, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus, lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 1500 euros, sans préjudice de la nullité prévue par l'article L. 161-2 (Interdiction de coupe et de vente dans les forêts partagées).

Créé le 22 juin 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des projets de travaux aux indivisaires

Résumé. L'Office national des forêts informe les propriétaires indivisaires des projets de travaux pour améliorer les bois communs.

Lorsqu'il y a lieu d'effectuer des travaux non prévus par l'aménagement pour l'amélioration des bois indivis, l'Office national des forêts communique aux indivisaires les propositions et projets de travaux.

Créé le 22 juin 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des forêts entre l'État et autres propriétaires

Résumé. Le partage des forêts entre l'État et d'autres propriétaires est décidé par les ministres concernés, avec l'aide de l'Office national des forêts.

Lorsque le partage des bois, forêts et terrains à boiser indivis entre l'Etat et d'autres propriétaires peut être effectué sans inconvénient, la décision est prise sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts, par décision conjointe du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du domaine et l'action est intentée et suivie par le directeur départemental des services fiscaux, conformément au droit commun et dans les formes ordinaires.

S'il y a lieu de nommer des experts à la demande des parties, ceux-ci sont nommés :

  • dans l'intérêt de l'Etat, par le directeur départemental des services fiscaux, sur proposition de l'Office national des forêts et parmi les ingénieurs en service à l'Office national des forêts ;
  • dans l'intérêt des communes, par le maire après délibération du conseil municipal ;
  • dans l'intérêt des autres collectivités et personnes morales, par les administrateurs.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier
Article R*161-1
Article R161-1
Article R161-2
Article R161-3
Article R161-4