Code forestier

Article R161-2

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Article R161-2

Aucune coupe, exploitation ou vente ne peut être faite par les indivisaires, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus, lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 1500 euros, sans préjudice de la nullité prévue par l'

article L. 161-2

(

Interdiction de coupe et de vente dans les forêts partagées

)

Art. L.161-2

Interdiction de coupe et de vente dans les forêts partagées

Personne ne peut couper ou vendre des arbres dans une forêt partagée sans permission, sinon c'est interdit et la vente est annulée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 juin 2003

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 22 juin 2003

Aucune coupe, exploitation ou vente ne peut être faite par les indivisaires, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des bois abattus ou vendus, lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 1500 euros, sans préjudice de la nullité prévue par l'article L. 161-2 (Interdiction de coupe et de vente dans les forêts partagées).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 22 juin 2003

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction des coupes et ventes de bois en indivision

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 21 juin 2003

En résumé. Le seuil de valeur pour lequel une amende est appliquée en cas de coupe, exploitation ou vente illégale par des indivisaires a été mis à jour, passant de 10000 F à 1500 euros.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le seuil de valeur des bois abattus ou vendus, au-delà duquel l'amende est calculée sur la totalité de la valeur, a été augmenté de 6000 F à 10000 F.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance