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Code forestier

Section 4 : Assiette des coupes

Abrogée1 juillet 2012
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Transféré14 juillet 2006

Créé le 3 octobre 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 143-2 (Changements d'exploitation des terrains forestiers) est prise par le préfet de région après consultation de l'Office national des forêts et avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté, des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains relevant du régime forestier.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision pour les changements d'exploitation forestière

Résumé. Les changements dans l'exploitation des forêts appartenant à des collectivités sont décidés par le préfet après consultation de l'Office national des forêts et avis du propriétaire.

La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 143-2 (Changements d'exploitation des terrains forestiers) est prise par le préfet de région après consultation de l'Office national des forêts et avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté, des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains relevant du régime forestier.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 3 octobre 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

En application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2 (Changements d'exploitation des terrains forestiers), le préfet de région, compétent pour délivrer les autorisations de coupes non réglées par un aménagement, est autorisé à déléguer à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts ses pouvoirs en la matière.

En cas de recours d'une collectivité ou personne morale propriétaire contre le refus opposé par l'Office national des forêts à l'assiette d'une coupe non réglée, le préfet de région statue.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les coupes d'arbres

Résumé. Le préfet de région peut déléguer ses pouvoirs pour autoriser des coupes d'arbres à un responsable de l'Office national des forêts, et statue en cas de recours contre un refus.

En application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2 (Changements d'exploitation des terrains forestiers), le préfet de région, compétent pour délivrer les autorisations de coupes non réglées par un aménagement, est autorisé à déléguer à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts ses pouvoirs en la matière.

En cas de recours d'une collectivité ou personne morale propriétaire contre le refus opposé par l'Office national des forêts à l'assiette d'une coupe non réglée, le préfet de région statue.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 3 octobre 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

Les travaux à réaliser dans les forêts, qu'ils aient ou non été prévus par l'aménagement, font l'objet de propositions de l'Office national des forêts aux collectivités ou personnes morales propriétaires. Si elles les approuvent, elles prévoient les crédits nécessaires à leur réalisation.

En application des dispositions de l'article R. 121-6, l'Office national des forêts peut être chargé par convention des études et projets ainsi que de la maîtrise d'oeuvre et, le cas échéant, de l'exécution des travaux réalisés dans les forêts non domaniales relevant du régime forestier.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition et financement des travaux en forêt

Résumé. Les travaux en forêt sont proposés par l'Office national des forêts aux propriétaires, qui doivent les approuver et financer.

Les travaux à réaliser dans les forêts, qu'ils aient ou non été prévus par l'aménagement, font l'objet de propositions de l'Office national des forêts aux collectivités ou personnes morales propriétaires. Si elles les approuvent, elles prévoient les crédits nécessaires à leur réalisation.

En application des dispositions de l'article R. 121-6 (Les missions variées de l'Office national des forêts), l'Office national des forêts peut être chargé par convention des études et projets ainsi que de la maîtrise d'oeuvre et, le cas échéant, de l'exécution des travaux réalisés dans les forêts non domaniales relevant du régime forestier.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au samedi 30 juin 2012

Section 4 : Assiette des coupes
Article R*143-8
Article R143-8
Article R*143-9
Article R143-9
Article R*143-10
Article R143-10