Créé le 3 octobre 2003 · Transféré le 14 juillet 2006
En application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2 (Changements d'exploitation des terrains forestiers), le préfet de région, compétent pour délivrer les autorisations de coupes non réglées par un aménagement, est autorisé à déléguer à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts ses pouvoirs en la matière.
En cas de recours d'une collectivité ou personne morale propriétaire contre le refus opposé par l'Office national des forêts à l'assiette d'une coupe non réglée, le préfet de région statue.