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Code forestier

Article R*143-8

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Article R*143-8

La décision prévue au premier alinéa de l'

article L. 143-2

(

Changements d'exploitation des terrains forestiers

)

Art. L.143-2

Changements d'exploitation des terrains forestiers

Les changements d'utilisation des terrains forestiers appartenant à certaines collectivités nécessitent une décision administrative après avis des intéressés.

est prise par le préfet de région après consultation de l'Office national des forêts et avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté, des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains relevant du régime forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 3 octobre 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 143-2 (Changements d'exploitation des terrains forestiers) est prise par le préfet de région après consultation de l'Office national des forêts et avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté, des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains relevant du régime forestier.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDécision pour les changements d'exploitation forestière

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance