Créé le 3 octobre 2003 · Transféré le 14 juillet 2006
La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 143-2 (Changements d'exploitation des terrains forestiers) est prise par le préfet de région après consultation de l'Office national des forêts et avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.
Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté, des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains relevant du régime forestier.