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Code forestier

Section 1 : Schéma régional d'aménagement

Abrogée1 juillet 2012
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Transféré3 octobre 2003

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 3 octobre 2003

Pour chaque forêt ou groupe de forêts appartenant à une collectivité ou personne morale mentionnée à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques), l'Office national des forêts établit, en concertation avec la collectivité ou la personne morale propriétaire, un projet d'aménagement fixant les objectifs à poursuivre et prévoyant les mesures nécessaires pour les atteindre.

L'aménagement peut concerner plusieurs forêts sectionales d'une même commune.

Ce projet d'aménagement, accompagné de l'avis de la collectivité ou de la personne morale propriétaire, est adressé par l'Office national des forêts au préfet de région qui prend l'arrêté prévu à l'article L. 143-1 (Règles d'aménagement des forêts).

Créé le 3 octobre 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

Les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier), mentionnés à l'article L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales), sont préparés par l'Office national des forêts, pour chaque territoire ou groupe de territoires définis par les orientations régionales forestières prévues par cet article, ou pour chaque région naturelle forestière ou groupe de régions naturelles forestières définies par l'Inventaire forestier national. Les schémas régionaux d'aménagement des forêts font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-4 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) selon les modalités décrites aux articles R. 133-1-2.

Le schéma régional comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et les recommandations techniques communs aux forêts ou à l'ensemble des forêts auxquelles il s'applique. Il précise, compte tenu des orientations régionales forestières, des éléments de stratégie de gestion durable de ces forêts.

Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique pertinentes pour chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement (Règles de gestion cynégétique dans les départements) ; pour chacune de ces unités, il évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers et son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole régionale, en examinant notamment l'évolution prévisible des surfaces sensibles aux dégâts. Il définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire du renouvellement des peuplements.

Modifié1 juillet 2012

Créé le 14 juillet 2006 · Modifié le 1 juillet 2012

Les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier), mentionnés à l'article L. 4 (Élaboration des orientations forestières régionales), sont préparés par l'Office national des forêts, pour chaque territoire ou groupe de territoires définis par les orientations régionales forestières prévues par cet article, ou pour chaque région naturelle forestière ou groupe de régions naturelles forestières définies par l' Institut national de l'information géographique et forestière. Les schémas régionaux d'aménagement des forêts font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-4 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) selon les modalités décrites aux articles R. 133-1-1 (Analyse environnementale pour un projet de directive) et R. 133-1-2 (Procédure d'approbation des directives forestières).

Le schéma régional comprend les éléments d'analyse, les critères de décision et les recommandations techniques communs aux forêts ou à l'ensemble des forêts auxquelles il s'applique. Il précise, compte tenu des orientations régionales forestières, des éléments de stratégie de gestion durable de ces forêts.

Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique pertinentes pour chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement (Règles de gestion cynégétique dans les départements) ; pour chacune de ces unités, il évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers et son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole régionale, en examinant notamment l'évolution prévisible des surfaces sensibles aux dégâts. Il définit, le cas échéant, les modalités de mise en place d'un observatoire du renouvellement des peuplements.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au samedi 30 juin 2012

Section 1 : Schéma régional d'aménagement
Article R143-1
Article R*143-1
Article D143-1