Code forestier

Section 3 : Recouvrement des produits

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des produits de l'Office

Résumé. L'article explique comment l'Office récupère ses produits, soit directement, soit via des comptables désignés par l'État.

Les produits de l'Office sont recouvrés soit directement par l'agent comptable, soit par l'intermédiaire des comptables du Trésor ou des comptables des domaines constitués comme correspondants de l'agent comptable.

Les produits de l'Office, recouvrés par l'agent comptable, peuvent faire l'objet d'effets de commerce remis à l'escompte dans des conditions générales arrêtées par le conseil d'administration, après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.

Un arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'Office fixe l'étendue et les conditions du concours que l'Etat apporte à l'Office par l'intermédiaire des comptables désignés au premier alinéa du présent article et précise la nature des produits qu'ils recouvrent.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Versement et escompte des traites et obligations

Résumé. Les paiements pour les ventes de bois et les cautions sont versés à l'Office à leur échéance, mais peuvent être escomptés sous certaines conditions.

Le montant des traites souscrites à l'occasion des ventes de coupes de bois auprès des comptables du Trésor et le montant des obligations cautionnées souscrites auprès des comptables des domaines sont versés à l'Office à l'échéance des effets. Toutefois, ces effets pourront donner lieu à escompte dans les conditions déterminées par décision du conseil d'administration.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Rôle de l'agent comptable dans le recouvrement des créances

Résumé. L'agent comptable est responsable du recouvrement des créances de l'Office, avec des règles spécifiques selon les régions et les types de produits.

L'agent comptable exerce les poursuites éventuelles pour le recouvrement des créances relevant directement de sa compétence dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

Dans les régions administratives où l'Office est dépourvu d'agents comptables secondaires habilités dans ce domaine, les comptables du Trésor poursuivent pour le compte de l'Office le recouvrement des produits des forêts vendus par adjudication, dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 (Responsabilité des cautions dans une vente) et L. 134-6 (Obligation de paiement après une vente).

Les comptables des impôts poursuivent, pour le compte de l'Office, les recouvrements qui leur sont confiés dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Section 3 : Recouvrement des produits
Article R123-10
Article R123-11
Article R123-12