Code forestier

Article L363-18

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 2 juin 1979

Les articles L. 153-1, L. 153-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 313-5 sont applicables aux délits et contraventions commis dans les bois des particuliers ainsi qu'aux infractions mentionnées aux articles L. 253-2, L. 363-10, L. 363-12, L. 363-14 à L. 363-16 et L. 443-2.

Effets de cet article

cite

Code forestier Code forestierart. L153-1 Code forestierart. L153-2 Code forestierart. L253-2 Code forestierart. L313-5 Code forestierart. L363-10 Code forestierart. L363-12 Code forestierart. L443-2

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. 5

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012

Les articles

L. 153-1

L. 153-2

et le deuxième alinéa de l'

article L. 313-5

sont applicables aux délits et contraventions commis dans les bois des particuliers ainsi qu'aux infractions mentionnées aux articles L. 253-2,

L. 363-10

L. 363-12

, L. 363-14 à

L. 363-16

et L. 443-2.