Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection de zones naturelles spécifiques
Résumé. Il est interdit de défricher ou exploiter certaines zones protégées comme les pentes des cirques, les versants des rivières, les abords des sources et les dunes littorales.
Il est interdit de défricher et d'exploiter les terrains ci-après et d'y faire paître :
1° Les pentes d'encaissement des cirques et le sommet de ces mêmes pentes, ainsi que les pitons et les mornes ;
2° Les versants des rivières, bras ou ravines et de leurs affluents ;
3° Les abords des sources ou des captages d'eau et des réservoirs d'eau naturels ;
4° Les dunes littorales.
Les dispositions de l'article L. 443-2 sont applicables aux terrains particuliers ci-dessus mentionnés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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Gestion des forêts par l'ONF
Résumé. L'Office national des forêts peut gérer et équiper certaines zones boisées, mais seulement dans les endroits où c'est autorisé.
Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, qui sont situés dans les zones mentionnées à l'article L. 363-12 (Protection de zones naturelles spécifiques)Art. L.363-12Protection de zones naturelles spécifiquesIl est interdit de défricher ou exploiter certaines zones protégées comme les pentes des cirques, les versants des rivières, les abords des sources et les dunes littorales., l'Office national des forêts est habilité à effectuer les opérations de gestion et d'équipement compatibles avec la destination de ces bois et forêts.
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Sanctions pour défrichement illégal
Résumé. Défricher ou exploiter des terrains protégés peut coûter très cher et obliger à replanter des arbres.
Les infractions aux dispositions de l'article L. 363-12 (Protection de zones naturelles spécifiques)Art. L.363-12Protection de zones naturelles spécifiquesIl est interdit de défricher ou exploiter certaines zones protégées comme les pentes des cirques, les versants des rivières, les abords des sources et les dunes littorales. sont punies d'une amende calculée à raison de 3 750 euros par hectare de terrain exploité, défriché ou pâturé, sans préjudice, le cas échéant, des dommages-intérêts. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare, en application de l'article L. 363-21 (Calcul des amendes forestières à La Réunion)Art. L.363-21Calcul des amendes forestières à La RéunionÀ La Réunion, toute petite partie de forêt est comptée comme un hectare entier pour calculer les amendes., pour la détermination du nombre d'hectares.
Le jugement de condamnation ordonne, s'il y a lieu, le reboisement des superficies exploitées, pâturées ou défrichées, dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois. Faute par le délinquant d'effectuer les plantations dans le délai prescrit, il y est pourvu à ses frais par l'Office national des forêts après autorisation de l'autorité administrative, qui arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire.
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Sanctions pour la coupe illégale de choux-palmistes
Résumé. Couper ou enlever des choux-palmistes sans autorisation peut coûter cher et même mener à la prison.
La coupe ou l'enlèvement de choux-palmistes non autorisé par l'autorité administrative est puni d'une amende de 3 750 euros sans préjudice de tous dommages-intérêts et de l'application des dispositions des articles L. 351-1 (Aggravation des peines pour infractions nocturnes ou répétées)Art. L.351-1Aggravation des peines pour infractions nocturnes ou répétéesLes peines sont plus sévères pour les infractions commises la nuit ou en cas de récidive dans l'année. et L. 351-3. En outre, une peine d'emprisonnement de deux ans peut être prononcée.
Aucun chou-palmiste ne peut être transporté, mis en vente ou détenu sans être poinçonné et accompagné d'un laissez-passer délivré dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'infraction à ces dispositions, les choux-palmistes sont confisqués et les contrevenants sont punis d'une amende fixée par voie réglementaire sans préjudice des peines encourues du fait de la coupe ou de l'enlèvement non autorisé s'il en sont reconnus auteurs principaux ou complices.
Les dispositions de l'article L. 224-2 (Sanctions pour l'usage de faux marteaux forestiers)Art. L.224-2Sanctions pour l'usage de faux marteaux forestiersOn peut aller en prison si on utilise ou fabrique des faux marteaux pour marquer les arbres. sont applicables aux marques et poinçons des particuliers, dont l'empreinte aura été régulièrement déposée au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel sont situées leurs propriétés. Ces mêmes dispositions s'appliquent également à l'usage de faux laissez-passer ou de laissez-passer falsifiés ainsi qu'à l'usage frauduleux de laissez-passer réguliers.
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Protection des fougères arborescentes
Résumé. L'article L. 363-15 s'applique aux fougères arborescentes et aux produits fabriqués à partir d'elles, comme les "Fanjans", en interdisant leur coupe, enlèvement, transport, vente et détention sans autorisation.
Les dispositions de l'article L. 363-15, à l'exception de celles relatives au poinçonnage, s'appliquent à la coupe, l'enlèvement, le transport, la mise en vente et la détention des fougères arborescentes et des produits qu'elles servent à fabriquer, dénommés "Fanjans".