Code forestier

Article L363-13

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Article L363-13

Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, qui sont situés dans les zones mentionnées à l'

article L. 363-12

(

Protection de zones naturelles spécifiques

)

Art. L.363-12

Protection de zones naturelles spécifiques

Il est interdit de défricher ou exploiter certaines zones protégées comme les pentes des cirques, les versants des rivières, les abords des sources et les dunes littorales.

, l'Office national des forêts est habilité à effectuer les opérations de gestion et d'équipement compatibles avec la destination de ces bois et forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des forêts par l'ONF

Résumé. L'Office national des forêts peut gérer et équiper certaines zones boisées, mais seulement dans les endroits où c'est autorisé.

Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, qui sont situés dans les zones mentionnées à l'article L. 363-12 (Protection de zones naturelles spécifiques), l'Office national des forêts est habilité à effectuer les opérations de gestion et d'équipement compatibles avec la destination de ces bois et forêts.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte précise désormais que les bois et forêts relevant du régime forestier sont ceux situés dans les zones mentionnées à l'article L. 363-12, en remplaçant la notion de soumission par celle de pertinence.

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance