Abrogé1 juillet 2012
Créé le 2 juin 1979 · En vigueur du 11 juillet 2001 au 30 juin 2012
Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, qui sont situés dans les zones mentionnées à l'article L. 363-12, l'Office national des forêts est habilité à effectuer les opérations de gestion et d'équipement compatibles avec la destination de ces bois et forêts.