Code forestier

Article L363-11

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Article L363-11

Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts relevant ou non du régime forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 juin 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des concessions de droits d'usage dans les bois et forêts

Résumé. On ne peut pas accorder de droits d'usage dans les bois et forêts, même s'ils ne sont pas sous le régime forestier.

Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts relevant ou non du régime forestier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte précise que les concessions de droits d'usage sont interdites dans tous les bois et forêts, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier.

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance