Abrogé1 juillet 2012
Créé le 2 juin 1979 · En vigueur du 11 juillet 2001 au 30 juin 2012
Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts relevant ou non du régime forestier.
Code forestier
Article L363-11
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012
Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts relevant ou non durégime forestier.
En vigueur du samedi 2 juin 1979 au mardi 10 juillet 2001
Toute concession de droits d'usage est interdite dans les bois et les forêts soumis ou non soumis au régime forestier.