Code forestier

Article L224-2

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Article L224-2

Ceux qui ont contrefait ou falsifié les marteaux des particuliers servant aux marques forestières ou qui ont fait usage de marteaux contrefaisants ou falsifiés et ceux qui, s'étant indûment procuré les vrais marteaux, en ont fait une application ou un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits des particuliers, sont punis d'un emprisonnement de deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'usage de faux marteaux forestiers

Résumé. On peut aller en prison si on utilise ou fabrique des faux marteaux pour marquer les arbres.

Ceux qui ont contrefait ou falsifié les marteaux des particuliers servant aux marques forestières ou qui ont fait usage de marteaux contrefaisants ou falsifiés et ceux qui, s'étant indûment procuré les vrais marteaux, en ont fait une application ou un usage préjudiciable aux intérêts ou aux droits des particuliers, sont punis d'un emprisonnement de deux ans.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 octobre 2007 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte a été mis à jour pour clarifier que les marteaux utilisés doivent être contrefaisants ou falsifiés, et non simplement contrefaits.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 29 octobre 2007

En résumé. La peine d'emprisonnement pour contrefaçon ou falsification de marteaux forestiers est désormais fixée à deux ans, sans possibilité de peine plus légère.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance