Code forestier

Article L363-14

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Article L363-14

Les infractions aux dispositions de l'

article L. 363-12

(

Protection de zones naturelles spécifiques

)

Art. L.363-12

Protection de zones naturelles spécifiques

Il est interdit de défricher ou exploiter certaines zones protégées comme les pentes des cirques, les versants des rivières, les abords des sources et les dunes littorales.

sont punies d'une amende calculée à raison de 3 750 euros par hectare de terrain exploité, défriché ou pâturé, sans préjudice, le cas échéant, des dommages-intérêts. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare, en application de l'

article L. 363-21

(

Calcul des amendes forestières à La Réunion

)

Art. L.363-21

Calcul des amendes forestières à La Réunion

À La Réunion, toute petite partie de forêt est comptée comme un hectare entier pour calculer les amendes.

, pour la détermination du nombre d'hectares.

Le jugement de condamnation ordonne, s'il y a lieu, le reboisement des superficies exploitées, pâturées ou défrichées, dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois. Faute par le délinquant d'effectuer les plantations dans le délai prescrit, il y est pourvu à ses frais par l'Office national des forêts après autorisation de l'autorité administrative, qui arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour défrichement illégal

Résumé. Défricher ou exploiter des terrains protégés peut coûter très cher et obliger à replanter des arbres.

Les infractions aux dispositions de l'article L. 363-12 (Protection de zones naturelles spécifiques) sont punies d'une amende calculée à raison de 3 750 euros par hectare de terrain exploité, défriché ou pâturé, sans préjudice, le cas échéant, des dommages-intérêts. Toute fraction d'hectare est comptée pour un hectare, en application de l'article L. 363-21 (Calcul des amendes forestières à La Réunion), pour la détermination du nombre d'hectares.

Le jugement de condamnation ordonne, s'il y a lieu, le reboisement des superficies exploitées, pâturées ou défrichées, dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois. Faute par le délinquant d'effectuer les plantations dans le délai prescrit, il y est pourvu à ses frais par l'Office national des forêts après autorisation de l'autorité administrative, qui arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La sanction pécuniaire pour les infractions à l'article L. 363-12 passe de 25000 F à 3750 euros par hectare, tandis que le reste de l'article reste inchangé.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance