Abrogé11 juillet 2001
Créé le 7 février 1979
Ceux qui, dans les bois et forêts, ont éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou qui en ont coupé les principales branches sont punis comme s'ils les avaient abattus par le pied.
Article précédent
Article suivant
Créé le 7 février 1979
Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 2001
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001
Ceux qui, dans les bois et forêts, ont éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres, ou qui en ont coupé les principales branches sont punis comme s'ils les avaient abattus par le pied.