Code forestier

Article L331-2

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Article L331-2

La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus est puni d'une amende de 60000 F. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.

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Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus est puni d'une amende de 60000 F. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àSanction pour la coupe d'arbres

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 10 juillet 2001

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au lundi 28 février 1994

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 5 janvier 1991

Source : Légifrance