Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus est puni d'une amende de 60000 F. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.
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Code forestier
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus est puni d'une amende de 60000 F. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus est puni d'une amende de 60000 F. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.
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Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001
Ce numéro a ensuite été attribué àSanction pour la coupe d'arbres
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 10 juillet 2001
En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au lundi 28 février 1994
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 5 janvier 1991
Source : Légifrance