Article précédent
Article suivant
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 1 mars 1994 au 10 juillet 2001
Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 2001
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 10 juillet 2001
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus est puni d'une amende de ⏺ 60000 F. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.
En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au lundi 28 février 1994
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessusest puni d'une amende de 6000 à 60000 F ⏺. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 5 janvier 1991
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 centimètres de tour et au-dessus, dont les circonférences totalisées excèdent 40 mètres, est puni d'une amende de 0,30 à 0,50 F par centimètre de tour. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.