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Créé le 1 octobre 1985 · En vigueur du 1 mars 1994 au 10 juillet 2001
Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 2001
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 10 juillet 2001
Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 25000F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.
En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 28 février 1994
Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 100 à 15000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.