Code forestier

Article L331-7

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Article L331-7

Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré11 juillet 2001

Créé le 1 octobre 1985 · Transféré le 11 juillet 2001

Les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans sont punis d'une amende de 25000 F, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àAmende pour dommages aux plantations

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. L'amende pour les propriétaires d'animaux trouvés en délit dans les plantations de moins de dix ans a été augmentée, passant d'un montant compris entre 100 et 15000 F à un montant fixe de 25000 F.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance