Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001
Quiconque enlève des chablis et bois de délit est condamné aux mêmes amendes et restitutions que s'il les avait abattus sur pied.
Article précédent
Article suivant
Code forestier
Quiconque enlève des chablis et bois de délit est condamné aux mêmes amendes et restitutions que s'il les avait abattus sur pied.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001
Quiconque enlève des chablis et bois de délit est condamné aux mêmes amendes et restitutions que s'il les avait abattus sur pied.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001
Ce numéro a ensuite été attribué àPunition pour enlèvement d'arbres tombés
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001
Source : Légifrance