Code forestier

Article L331-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L331-3

Si les arbres mentionnés par l'article précédent ont été enlevés et façonnés, le tour en est mesuré sur la souche. Si la souche a été également enlevée, le tour est calculé dans la proportion d'un cinquième en sus de la dimension totale des quatre faces de l'arbre équarri.

Lorsque l'arbre et la souche ont disparu, l'amende est calculée suivant la grosseur de l'arbre arbitrée par le tribunal d'après les documents du procès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Si les arbres mentionnés par l'article précédent ont été enlevés et façonnés, le tour en est mesuré sur la souche. Si la souche a été également enlevée, le tour est calculé dans la proportion d'un cinquième en sus de la dimension totale des quatre faces de l'arbre équarri.

Lorsque l'arbre et la souche ont disparu, l'amende est calculée suivant la grosseur de l'arbre arbitrée par le tribunal d'après les documents du procès.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àCalcul de l'amende pour coupe d'arbres

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance