Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des obligations forestières
Résumé. Les propriétaires qui ne respectent pas les règles de reconstitution forestière après des coupes de bois risquent une amende de 1200 euros par hectare, avec possibilité d'ajournement de la peine.
Le fait, pour les propriétaires, de ne pas respecter les dispositions prévues à l'article L. 9 est puni d'une amende de 1 200 euros par hectare exploité. Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues par les articles 132-66 (Ajournement de la peine avec injonction)Art. 132-66Ajournement de la peine avec injonctionUn tribunal peut reporter une peine et demander à une personne coupable de respecter certaines règles dans un délai donné. à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles)Art. 132-70Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règlesL'article explique comment calculer l'astreinte (une somme d'argent) si une personne ne respecte pas les règles imposées par le tribunal, en tenant compte des événements qui ne sont pas de sa faute. du code pénal.
A défaut de mention dans l'acte de vente d'un terrain des travaux de reconstitution forestière obligatoires par suite des coupes de bois réalisées sur ce terrain avant sa vente et de l'engagement de l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à l'acquéreur du terrain et est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent s'il entrave, par son refus, sans fondement légitime, de verser les sommes dues à ce titre, l'exécution dans le délai fixé des travaux de reconstitution.
Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour coupes non autorisées
Résumé. Couper des arbres sans autorisation dans certaines forêts peut entraîner des amendes et d'autres sanctions.
Le fait pour les propriétaires et les bénéficiaires de la coupe de réaliser sans autorisation des coupes définies à l'article L. 10 (Autorisation des coupes d'arbres en forêt)Art. L.10Autorisation des coupes d'arbres en forêtLes grandes coupes d'arbres dans les forêts sans gestion durable doivent être autorisées par l'État, sauf exceptions. est puni des sanctions prévues aux articles L. 223-1 (Sanctions pour coupes abusives d'arbres)Art. L.223-1Sanctions pour coupes abusives d'arbresCouper des arbres de manière abusive peut coûter très cher, jusqu'à 60 000 euros par hectare, et entraîner des peines supplémentaires comme l'affichage de la décision ou l'exclusion des marchés publics. à L. 223-3 (Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière)Art. L.223-3Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestièreSi les travaux de reconstitution forestière ne sont pas faits dans les délais, le propriétaire peut être condamné à une amende..