Code forestier

Article L331-1

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Article L331-1

Les propriétaires riverains des forêts ne peuvent se prévaloir de l'

article 673 du code civil

(

Droits des propriétaires face aux empiètements végétaux du voisin

)

Art. 673

Droits des propriétaires face aux empiètements végétaux du voisin

Un propriétaire peut demander à son voisin de couper les branches d'arbres qui dépassent sur sa propriété, et il peut lui-même couper les racines ou ronces qui empiètent.

pour l'élagage des lisières de ces bois et forêts si les arbres de lisière avaient plus de trente ans le 31 juillet 1827.

Tout élagage par les riverains, des lisières des bois et forêts susvisés sans l'autorisation de leurs propriétaires donne lieu à l'application des peines portées par l'

article L. 331-4

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 11 juillet 2001

Les propriétaires riverains des forêts ne peuvent se prévaloir de l'article 673 du code civil (Droits des propriétaires face aux empiètements végétaux du voisin) pour l'élagage des lisières de ces bois et forêts si les arbres de lisière avaient plus de trente ans le 31 juillet 1827.

Tout élagage par les riverains, des lisières des bois et forêts susvisés sans l'autorisation de leurs propriétaires donne lieu à l'application des peines portées par l'article L. 331-4.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance