Code forestier

Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation

Résumé. Un compte épargne est réservé aux propriétaires de forêts en France qui gèrent durablement leurs bois et ont une assurance contre les sinistres.

I. ― Le compte épargne d'assurance pour la forêt est ouvert exclusivement aux personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes :

1° Etre domicilié fiscalement en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (Critères de domicile fiscal en France) ;

2° Etre propriétaire de bois et forêts et s'engager à appliquer l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8 (Critères de gestion durable des forêts) du présent code ;

3° Avoir souscrit pour tout ou partie de la surface forestière détenue en propre une assurance couvrant notamment le risque de tempête.

Le compte épargne d'assurance pour la forêt peut être ouvert auprès d'un établissement financier teneur de compte de dépôt ou d'une entreprise d'assurance. Il ne peut être ouvert qu'un seul compte épargne d'assurance pour la forêt par propriétaire forestier.

II. ― Les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont employées exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre. Un décret fixe les conditions et modalités d'emploi des sommes concernées.

Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Compte épargne d'assurance pour la forêt

Résumé. Les propriétaires de forêts en France peuvent ouvrir un compte épargne pour assurer leurs bois contre les tempêtes, avec un plafond de 50 000 €.

Le montant des dépôts autorisé sur un compte épargne d'assurance pour la forêt est égal au produit de 2 000 € par le nombre d'hectares de forêt assurés dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 261-1 (Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation), dans la limite d'un plafond global de 50 000 €.

II. ― Le titulaire du compte justifie chaque année auprès du teneur du compte du nombre d'hectares de surface forestière pour lesquels une assurance couvrant notamment le risque de tempête est souscrite.

Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Délai de dépôt sur le compte épargne forêt

Résumé. Les dépôts sur un compte épargne pour la forêt doivent être faits dans les 10 ans, sinon le compte est fermé.

Les sommes sont déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt dans un délai de dix ans à compter de son ouverture. Tout dépôt après l'expiration de ce délai entraîne la clôture du compte.

Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Création d'un comité pour la gestion des risques en forêt

Résumé. Un comité national est créé pour gérer les risques en forêt, comme les incendies ou les tempêtes, et l'État peut aider à nettoyer et reconstituer les forêts endommérées.

I. ― Il est institué un Comité national de la gestion des risques en forêt compétent en matière de gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie.

Le Comité national de la gestion des risques en forêt est consulté sur tous les textes d'application du présent titre.

Il peut être consulté par le ministre chargé de la forêt et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur :

― la connaissance des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie ainsi que tout autre risque affectant la forêt ;

― les instruments appropriés de gestion de ces risques, y compris les techniques autres que l'assurance.

Un décret fixe la composition du Comité national de la gestion des risques en forêt.

II. ― En matière de nettoyage et reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par des tempêtes d'ampleur exceptionnelle intervenant entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2016, la prise en charge partielle par l'Etat des dommages causés par ces phénomènes aux surfaces en nature de bois et forêts considérées comme assurables contre le risque de tempête dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent II est, pour les surfaces non assurées contre ce risque, significativement inférieure au montant global des indemnisations versées aux surfaces assurées.

Pour les tempêtes intervenant à compter du 1er janvier 2017, les surfaces forestières considérées comme assurables contre le risque de tempête dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent II ne peuvent plus faire l'objet d'une prise en charge de l'Etat en matière de nettoyage et reconstitution des peuplements forestiers.

Les surfaces forestières considérées comme assurables contre le risque de tempête sont celles pour lesquelles il existe des possibilités de couverture contre ce risque au moyen de produits d'assurance et qui sont reconnues comme telles par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'économie et du budget, après avis du Comité national de la gestion des risques en forêt.

Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Délai de reconstitution de l'épargne forestière

Résumé. Les titulaires d'un compte épargne pour la forêt ont dix ans pour reconstituer leur épargne après un retrait, sous certaines conditions.

I.-Lorsqu'une partie des sommes déposées et des intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt est retirée dans les conditions prévues au II de l'article L. 261-1 (Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation), le titulaire du compte dispose d'un délai de dix ans à compter de la date du ou des retraits des fonds pour reconstituer son épargne capitalisée à hauteur des retraits effectués.

II.-Le retrait des fonds est opéré par le teneur du compte dans les conditions prévues au II de l'article L. 261-1 (Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation) après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte.

Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Conditions de clôture du compte épargne d'assurance pour la forêt

Résumé. Le compte épargne d'assurance pour la forêt peut être fermé dans plusieurs cas, comme si l'assurance n'est plus souscrite ou si l'argent n'est pas utilisé pour les travaux prévus.

Le compte épargne d'assurance pour la forêt fait l'objet d'une clôture dans les cas suivants :

1° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au 3° du I de l'article L. 261-1 (Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation) a pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné au I de l'article L. 261-2 (Compte épargne d'assurance pour la forêt) ;

2° Les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés au II de l'article L. 261-1 (Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation) ;

3° Le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêt dont il est propriétaire ;

4° Le titulaire du compte décède.

Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Règles d'application du compte épargne d'assurance pour la forêt

Résumé. Les règles pour utiliser l'argent du compte épargne d'assurance pour la forêt seront précisées plus tard.

Les conditions d'application des articles L. 261-1 (Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation) à L. 261-6 (Conditions de clôture du compte épargne d'assurance pour la forêt) ainsi que la liste des dépenses auxquelles peuvent être affectées les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont fixées par décret.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 30 juin 2012

Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt
Article L261-1
Article L261-2
Article L261-3
Article L261-4
Article L261-5
Article L261-6
Article L261-7