Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Compte épargne d'assurance pour la forêt
Le montant des dépôts autorisé sur un compte épargne d'assurance pour la forêt est égal au produit de 2 000 € par le nombre d'hectares de forêt assurés dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 261-1 (Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation), dans la limite d'un plafond global de 50 000 €.
II. ― Le titulaire du compte justifie chaque année auprès du teneur du compte du nombre d'hectares de surface forestière pour lesquels une assurance couvrant notamment le risque de tempête est souscrite.