Code forestier

Article L261-2

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Article L261-2

Le montant des dépôts autorisé sur un compte épargne d'assurance pour la forêt est égal au produit de 2 000 € par le nombre d'hectares de forêt assurés dans les conditions prévues au 3° du I de l'

article L. 261-1

(

Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation

)

Art. L.261-1

Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation

Un compte épargne est réservé aux propriétaires de forêts en France qui gèrent durablement leurs bois et ont une assurance contre les sinistres.

, dans la limite d'un plafond global de 50 000 €.

II. ― Le titulaire du compte justifie chaque année auprès du teneur du compte du nombre d'hectares de surface forestière pour lesquels une assurance couvrant notamment le risque de tempête est souscrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte épargne d'assurance pour la forêt

Résumé. Les propriétaires de forêts en France peuvent ouvrir un compte épargne pour assurer leurs bois contre les tempêtes, avec un plafond de 50 000 €.

Le montant des dépôts autorisé sur un compte épargne d'assurance pour la forêt est égal au produit de 2 000 € par le nombre d'hectares de forêt assurés dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 261-1 (Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation), dans la limite d'un plafond global de 50 000 €.

II. ― Le titulaire du compte justifie chaque année auprès du teneur du compte du nombre d'hectares de surface forestière pour lesquels une assurance couvrant notamment le risque de tempête est souscrite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance