Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Règles d'application du compte épargne d'assurance pour la forêt
Les conditions d'application des articles L. 261-1 (Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation) à L. 261-6 (Conditions de clôture du compte épargne d'assurance pour la forêt) ainsi que la liste des dépenses auxquelles peuvent être affectées les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont fixées par décret.