Code forestier

Article L261-7

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Article L261-7

Les conditions d'application des articles L. 261-1 (Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation) à L. 261-6 (Conditions de clôture du compte épargne d'assurance pour la forêt) ainsi que la liste des dépenses auxquelles peuvent être affectées les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application du compte épargne d'assurance pour la forêt

Résumé. Les règles pour utiliser l'argent du compte épargne d'assurance pour la forêt seront précisées plus tard.

Les conditions d'application des articles L. 261-1 (Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation) à L. 261-6 (Conditions de clôture du compte épargne d'assurance pour la forêt) ainsi que la liste des dépenses auxquelles peuvent être affectées les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance