Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de clôture du compte épargne d'assurance pour la forêt
Le compte épargne d'assurance pour la forêt fait l'objet d'une clôture dans les cas suivants :
1° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au 3° du I de l'article L. 261-1 (Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation) a pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné au I de l'article L. 261-2 (Compte épargne d'assurance pour la forêt) ;
2° Les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés au II de l'article L. 261-1 (Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation) ;
3° Le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêt dont il est propriétaire ;
4° Le titulaire du compte décède.