Code forestier

Article L261-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L261-6

Le compte épargne d'assurance pour la forêt fait l'objet d'une clôture dans les cas suivants :

1° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au 3° du I de l'article L. 261-1 (Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation) a pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné au I de l'article L. 261-2 (Compte épargne d'assurance pour la forêt) ;

2° Les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés au II de l'article L. 261-1 (Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation) ;

3° Le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêt dont il est propriétaire ;

4° Le titulaire du compte décède.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de clôture du compte épargne d'assurance pour la forêt

Résumé. Le compte épargne d'assurance pour la forêt peut être fermé dans plusieurs cas, comme si l'assurance n'est plus souscrite ou si l'argent n'est pas utilisé pour les travaux prévus.

Le compte épargne d'assurance pour la forêt fait l'objet d'une clôture dans les cas suivants :

1° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au 3° du I de l'article L. 261-1 (Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation) a pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné au I de l'article L. 261-2 (Compte épargne d'assurance pour la forêt) ;

2° Les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés au II de l'article L. 261-1 (Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation) ;

3° Le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêt dont il est propriétaire ;

4° Le titulaire du compte décède.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance