Code forestier

Article L261-3

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Article L261-3

Les sommes sont déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt dans un délai de dix ans à compter de son ouverture. Tout dépôt après l'expiration de ce délai entraîne la clôture du compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de dépôt sur le compte épargne forêt

Résumé. Les dépôts sur un compte épargne pour la forêt doivent être faits dans les 10 ans, sinon le compte est fermé.

Les sommes sont déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt dans un délai de dix ans à compter de son ouverture. Tout dépôt après l'expiration de ce délai entraîne la clôture du compte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance