Code forestier

Article L261-5

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Article L261-5

I.-Lorsqu'une partie des sommes déposées et des intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt est retirée dans les conditions prévues au II de l'article L. 261-1 (Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation), le titulaire du compte dispose d'un délai de dix ans à compter de la date du ou des retraits des fonds pour reconstituer son épargne capitalisée à hauteur des retraits effectués.

II.-Le retrait des fonds est opéré par le teneur du compte dans les conditions prévues au II de l'article L. 261-1 (Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation) après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte.

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Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de reconstitution de l'épargne forestière

Résumé. Les titulaires d'un compte épargne pour la forêt ont dix ans pour reconstituer leur épargne après un retrait, sous certaines conditions.

I.-Lorsqu'une partie des sommes déposées et des intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt est retirée dans les conditions prévues au II de l'article L. 261-1 (Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation), le titulaire du compte dispose d'un délai de dix ans à compter de la date du ou des retraits des fonds pour reconstituer son épargne capitalisée à hauteur des retraits effectués.

II.-Le retrait des fonds est opéré par le teneur du compte dans les conditions prévues au II de l'article L. 261-1 (Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation) après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance