Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Délai de reconstitution de l'épargne forestière
I.-Lorsqu'une partie des sommes déposées et des intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt est retirée dans les conditions prévues au II de l'article L. 261-1 (Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation), le titulaire du compte dispose d'un délai de dix ans à compter de la date du ou des retraits des fonds pour reconstituer son épargne capitalisée à hauteur des retraits effectués.
II.-Le retrait des fonds est opéré par le teneur du compte dans les conditions prévues au II de l'article L. 261-1 (Compte épargne pour la forêt : conditions et utilisation) après vérification des justificatifs présentés par le titulaire du compte.