Code forestier

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions et restrictions des règles forestières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles du code forestier ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf pour les infractions spécifiques.

Les dispositions des articles L. 221-1 (Rôle du Centre national de la propriété forestière) à L. 221-8, L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées) à L. 222-5 (Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion), L. 223-2 (Sanctions pour coupes abusives de bois), ainsi que l'ensemble du titre IV du présent livre ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions de l'article L. 223-3 (Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière) ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions à l'article L. 223-1 (Sanctions pour coupes abusives d'arbres).

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 14 juin 1985 au samedi 30 juin 2012

Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L254-1