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Exemptions et restrictions des règles forestières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Certaines règles du code forestier ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf pour les infractions spécifiques.
Les dispositions des articles L. 221-1 (Rôle du Centre national de la propriété forestière)Art. L.221-1Rôle du Centre national de la propriété forestièreLe Centre national de la propriété forestière aide les propriétaires privés à mieux gérer leurs forêts, en encourageant des pratiques durables et en coordonnant les actions pour protéger l'environnement. à L. 221-8, L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées)Art. L.222-1Plan simple de gestion pour les forêts privéesLes propriétaires de forêts privées doivent présenter un plan simple de gestion au Centre national de la propriété forestière, incluant des programmes d'exploitation et d'amélioration, ainsi qu'une stratégie pour la gestion du gibier. à L. 222-5 (Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion)Art. L.222-5Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestionLes propriétaires de forêts doivent avoir un plan de gestion approuvé, sinon ils ont besoin d'une autorisation pour couper des arbres, sauf en cas d'urgence., L. 223-2 (Sanctions pour coupes abusives de bois)Art. L.223-2Sanctions pour coupes abusives de boisL'article décrit les sanctions pour les coupes abusives de bois, y compris l'interruption des travaux, des amendes et des travaux de reconstruction forestière., ainsi que l'ensemble du titre IV du présent livre ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de l'article L. 223-3 (Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière)Art. L.223-3Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestièreSi les travaux de reconstitution forestière ne sont pas faits dans les délais, le propriétaire peut être condamné à une amende. ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions à l'article L. 223-1 (Sanctions pour coupes abusives d'arbres)Art. L.223-1Sanctions pour coupes abusives d'arbresCouper des arbres de manière abusive peut coûter très cher, jusqu'à 60 000 euros par hectare, et entraîner des peines supplémentaires comme l'affichage de la décision ou l'exclusion des marchés publics..