Code forestier

Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuites pour délits forestiers

Résumé. Les agents forestiers peuvent poursuivre ceux qui commettent des infractions dans les forêts.

L'administration chargée des forêts exerce, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier, les poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts.

Les actions et poursuites sont exercées, au nom de cette administration, par les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts, sans préjudice du droit qui appartient au ministère public près les tribunaux de grande instance et les cours d'appel.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Transaction possible pour les délits forestiers

Résumé. L'administration des forêts peut négocier avec le procureur pour éviter des poursuites en cas de délits ou contraventions, sauf si une amende forfaitaire est prévue.

L'autorité administrative chargée des forêts a le droit, après accord du procureur de la République, de transiger sur la poursuite des délits et contraventions mentionnés à l'article précédent selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il n'y a pas lieu à une telle transaction lorsque la procédure de l'amende forfaitaire doit recevoir application.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Poursuites pour infractions forestières

Résumé. L'administration des forêts peut poursuivre en justice ceux qui commettent des infractions dans les bois et forêts, avec l'aide de ses agents.

Lorsqu'elle est compétente pour exercer l'action publique, l'administration chargée des forêts fait citer les prévenus ou les personnes civilement responsables devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

Les agents assermentés de l'Office national des forêts peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions.

Leurs rétributions pour ces actes sont taxées comme pour les actes faits par les huissiers de justice.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Contenu obligatoire de la citation pour délits forestiers

Résumé. Pour poursuivre quelqu'un pour des délits ou contraventions en forêt, il faut inclure une copie du constat dans la citation.

L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal constatant les délits ou contraventions.

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Rôle des ingénieurs de l'État dans les poursuites forestières

Résumé. Les ingénieurs de l'État peuvent défendre leurs conclusions devant les tribunaux pour des affaires liées aux forêts.

Les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts ont le droit d'exposer l'affaire devant la cour d'appel ou le tribunal correctionnel et sont entendus à l'appui de leurs conclusions.

Dans les affaires portées devant le tribunal de police, les ingénieurs ci-dessus désignés peuvent faire présenter leurs conclusions par un technicien ou agent de l'Etat chargé des forêts.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Preuves des délits forestiers

Résumé. Les délits en forêt peuvent être prouvés par des procès-verbaux ou des témoins si ces documents manquent.

Les délits ou contraventions en matière forestière sont prouvés soit par procès-verbaux, soit par témoins, à défaut de procès-verbal ou en cas d'insuffisance de ces actes.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Examen des droits réels dans les affaires pénales

Résumé. Un tribunal peut examiner une question de propriété ou de droit réel dans une affaire pénale, mais seulement si le prévenu a un bon argument et que cela pourrait changer la nature du délit.

Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statue sur l'incident en se conformant aux règles suivantes :

  • l'exception préjudicielle n'est admise qu'autant qu'elle est fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient retenus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou contravention ;
  • dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixe un bref délai, dans lequel la partie qui a élevé la question préjudicielle doit saisir le juge compétent de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il est passé outre ;
  • en cas de condamnation, il est sursis à l'exécution du jugement en ce qui concerne l'emprisonnement, s'il est prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts est versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Appel des jugements par les ingénieurs forestiers

Résumé. Les ingénieurs de l'État chargés des forêts peuvent faire appel des jugements au nom de leur administration, mais ils ne peuvent pas abandonner leurs appels sans autorisation.

Les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts peuvent, au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort. Ils ne peuvent se désister de leurs appels sans l'autorisation spéciale de cette administration.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Droit d'appel de l'administration forestière

Résumé. L'administration forestière et ses ingénieurs peuvent faire appel ou contester des jugements, même si le ministère public a déjà acquiescé.

Le droit attribué à l'administration chargée des forêts et aux ingénieurs chargés des poursuites de se pourvoir contre les jugements et arrêts, par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user même lorsque l'administration ou ses ingénieurs auraient acquiescé aux jugements et arrêts.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Application des règles de procédure pénale aux infractions forestières

Résumé. Les règles de procédure pénale s'appliquent aux délits et contraventions forestiers, avec des exceptions spécifiques.

Les dispositions du code de procédure pénale sur la poursuite des délits et contraventions, sur les citations et délais, sur les défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont applicables à la poursuite des délits et contraventions spécifiés par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier
Article L153-1
Article L153-2
Article L153-3
Article L153-4
Article L153-5
Article L153-6
Article L153-7
Article L153-8
Article L153-9
Article L153-10