Code forestier

Section 1 : Syndicat intercommunal de gestion forestière

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Syndicats intercommunaux de gestion forestière

Résumé. Les syndicats intercommunaux de gestion forestière sont créés pour gérer et améliorer les forêts des communes, avec des règles spécifiques pour leur création et fonctionnement.

Les syndicats intercommunaux de gestion forestière sont constitués en vue de la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser appartenant aux communes et relevant du régime forestier.

Les dispositions des articles L. 163-1 (Création d’un syndicat de communes) et L. 163-2 (Fixation du siège et conditions de participation des communes refusantes), L. 163-4 (Administration du syndicat) à L. 163-18 (Formation et dissolution d'un syndicat) et L. 251-1 (Application des règles budgétaires aux syndics de communes) à L. 251-7 (Communication des procès-verbaux aux conseillers municipaux) du code des communes sont applicables à ces syndicats sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 148-2 (Création d'un syndicat intercommunal pour la gestion des forêts) à L. 148-8 (Vente de produits façonnés dans les forêts syndicales en Alsace-Moselle) ci-après.

Les syndicats de communes à vocation multiple peuvent assumer les fonctions des syndicats intercommunaux de gestion forestière à condition de se conformer aux dispositions des articles L. 148-2 (Création d'un syndicat intercommunal pour la gestion des forêts) à L. 148-8 (Vente de produits façonnés dans les forêts syndicales en Alsace-Moselle) du présent code.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Création d'un syndicat intercommunal pour la gestion des forêts

Résumé. Un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé si les communes propriétaires de bois ou forêts s'entendent sur une gestion commune.

Lorsqu'il s'agit de bois, forêts ou terrains à boiser constituant un ensemble permettant une gestion forestière commune, un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé à la demande :

  • soit des conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus de la moitié de la superficie des bois, forêts ou terrains à boiser ;
  • soit des conseils municipaux de la moitié au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus des deux tiers de cette superficie.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Création et durée des syndicats intercommunaux de gestion forestière

Résumé. La création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière nécessite une décision de l'autorité supérieure après des études préalables, et sa durée doit être d'au moins cinquante ans.

La création du syndicat ou l'extension du syndicat à de nouveaux membres, lorsque son principe a été adopté par décision des conseils municipaux intéressés, fait l'objet d'une décision de l'autorité supérieure prise après études préalables.

La durée du syndicat ne peut être inférieure à cinquante ans.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Rôle d'un syndicat dans la gestion des forêts communales

Résumé. Un syndicat peut gérer les forêts communales, percevoir les revenus du bois et réaliser des investissements forestiers.

Le syndicat est substitué aux membres qui le composent pour tout ce qui concerne l'application du régime forestier, y compris la perception des produits des ventes de bois. Il est compétent pour la conception, le financement et la réalisation des investissements forestiers.

Chaque conseil municipal peut demander au syndicat d'exercer tout ou partie des droits attachés à la propriété de la forêt communale.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière

Résumé. La décision de créer un syndicat forestier définit les parcelles concernées et comment les revenus et représentants sont partagés entre les communes.

La décision instituant le syndicat désigne les parcelles des bois, forêts et terrains à boiser ainsi que leurs annexes inséparables et fixe notamment :

  • la quote-part dévolue à chaque membre dans la répartition des revenus nets ;
  • la répartition des délégués représentant chaque commune dans le comité.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Gestion des bois et forêts par les syndicats

Résumé. Les bois et forêts gérés par un syndicat doivent suivre les règles du régime forestier.

Les bois, forêts et terrains à boiser dont la gestion est confiée au syndicat doivent être préalablement relevant du régime forestier (1). Ils sont administrés conformément aux dispositions du présent code relatives aux forêts et terrains relevant de ce régime.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Modification des quotes-parts dans un syndicat forestier

Résumé. Les parts de chaque membre dans un syndicat de gestion forestière peuvent changer si on ajoute ou retire des terres, sous certaines conditions.

Les quotes-parts dévolues à chaque membre du syndicat par la décision d'institution peuvent faire l'objet de modifications dans les cas suivants : adjonction de bois, forêts ou de terrains à boiser, retrait de bois, forêts ou de terrains à boiser en vue de la réalisation d'ouvrages d'intérêt général, après distraction du régime forestier. Les modifications sont décidées dans les conditions fixées à l'article L. 148-3 (Création et durée des syndicats intercommunaux de gestion forestière) pour la création ou l'extension du syndicat.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Vente de produits façonnés dans les forêts syndicales en Alsace-Moselle

Résumé. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les forêts des syndicats sont soumises aux mêmes règles que celles des communes pour la vente de leurs produits façonnés.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les forêts des syndicats sont soumises aux règles prévues à l'article L. 144-4 (Exploitation et vente des coupes de bois) pour les forêts des communes en ce qui concerne la vente de leurs produits façonnés.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Section 1 : Syndicat intercommunal de gestion forestière
Article L148-1
Article L148-2
Article L148-3
Article L148-4
Article L148-5
Article L148-6
Article L148-7
Article L148-8